M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
2.Tout supérieur hiérarchique d’un membre du personnel du ministère ou du titulaire d’un emploi est autorisé à signer tout acte, document ou écrit que ce dernier est autorisé à signer en vertu des présentes modalités.
2.Tout supérieur hiérarchique d’un membre du personnel du ministère ou du titulaire d’un emploi est autorisé à signer tout acte, document ou écrit que ce dernier est autorisé à signer en vertu des présentes modalités.